Conditions Générales de Vente
I- Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "les CGV") régissent le processus de vente du site web de la Boutique Officielle France Judo (ci-après dénommé "le Site") par l'utilisateur (ci-après dénommé "l'Utilisateur"). En utilisant le Site, l'Utilisateur accepte d'être lié par les présentes CGV. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces CGV, il ne doit pas utiliser le Site.
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées, dont le siège social est situé 21-25 avenue de la Porte de Châtillon – 75014 Paris – France, dénommée ci- après « FFJDA » et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de « BOUTIQUE OFFICIELLE France JUDO » (www.boutique.ffjudo.com), ou directement auprès de la FFJDA dénommées ci-après « l’acheteur ».
Article 2 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FFJDA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de FFJDA, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par FFJDA.
FFJDA se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 – Réserve de propriété
Tous les produits et articles vendus restent la propriété de FFJDA jusqu’à parfait paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêts et frais.
En cas de reprise du bien, en vertu de la clause de réserve de propriété, FFJDA conservera à titre de dommages - intérêts les acomptes perçus, en réparation du préjudice que lui causent l’usure des produits que l’acheteur a utilisés ou exposés à la revente, et la disparation de la nouveauté du produit.
Article 4 – Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits vendus sont ceux qui figurent sur le site de la boutique officielle France Judo. Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 5 – Tarifs
Les prix affichés sur le site FFJDA sont des prix TTC en EURO tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services.
FFJDA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de transport, assurances, emballages.
Article 6 – Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est principalement destiné aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Toute commande à destination d’un pays autre que ceux mentionnés ci-avant fera l’objet d’un devis ad hoc.
Article 7 – Commande
L'Utilisateur peut passer des commandes sur le Site en sélectionnant les produits souhaités et en suivant les étapes du processus de commande. La Boutique Officielle France Judo se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-conformité aux présentes CGU ou en cas d'indisponibilité des produits commandés.
Le paiement des commandes s'effectue selon les modalités indiquées sur le Site. La Boutique Officielle France Judo utilise des méthodes de paiement sécurisées, mais décline toute responsabilité en cas de problèmes liés aux services de paiement tiers.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions générales d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
FFJDA communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 8 – Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur, lorsqu’il est une personne physique agissant à des fins non professionnelles, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Les produits personnalisés, réalisés sur demande ou comportant une personnalisation spécifique, notamment les produits brodés à la demande, ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :
- Utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente;
- adresser à la FFJDA toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter;
- Utiliser la fonctionnalité électronique dédiée accessible sur le site internet de la Boutique Officielle France Judo.
Lorsque le Client utilise la fonctionnalité électronique mise à sa disposition sur le Site, il est invité à confirmer sa demande de rétractation avant son envoi définitif.
La FFJDA adresse sans délai au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les produits concernés.
Les frais directs de retour des produits demeurent à la charge du Client.
Sous réserve du respect des conditions prévues par les présentes et par la réglementation applicable, la FFJDA procèdera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 9 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé PayPLUG qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une facture sera adressée par courrier électronique faisant ressortir la TVA.
Article 10 – Livraison et transfert des risques
Les livraisons sont faites à l’adresse mentionnée sur le bon de commande qui peut être uniquement dans la zone géographique convenue.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du départ des produits.
Les produits sont sous la garde de l’acheteur qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers, et en conséquence voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
En cas de dommage sur les colis, ou de perte, constaté(e) lors de la livraison, l’acheteur doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison du transporteur et confirmer celles-ci par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur et de la FFJDA dans les trois jours qui suivent la réception.
Article 11 – Garantie
Tous les Produits en vente sur le site internet de Boutique officielle France Judo bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six mois.
Dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), l’acheteur devra formuler des réserves écrites au plus tard dans les trois jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et le notifier à la FFJDA par lettre recommandé avec accusé de réception.
Dans tous les cas, les dispositions relatives à la garantie légale s’appliqueront. Ainsi, le produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne convenait pas, l’acheteur devra exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les produits signalés non conformes dans les trois jours de la livraison, la FFJDA permet à l’acheteur néanmoins d’exercer son droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du produit en application des dispositions de l’article 8 des présentes, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.
Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pendant la période de garantie, le produit défectueux sera soit réparé, soit remplacé en application de la procédure de retour ci-dessous.
Cet article n’est pas applicable en cas de mauvaise utilisation, utilisation abusive ou négligence de l’acheteur.
Article 12 – Retour
Toutes les réclamations et/ou demandes relatives à un retour doivent être adressées :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@ffjudo.com
- Par courrier postal à l’adresse suivante :
Boutique Officielle France Judo
21/25 Avenue de la Porte de Châtillon
75014 PARIS
La boutique n’effectue pas d’échange de produits.
Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non endommagés et accompagnés de leurs éventuels accessoires.
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Celui-ci choisit librement le mode de transport utilisé pour le retour et demeure responsable du conditionnement des produits afin de garantir leur bonne conservation pendant le transport.
Les produits doivent être retournés à l’adresse mentionnée ci-dessus.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la FFJDA procèdera au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
La FFJDA, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 14 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site FFJDA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la FFJDA.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 15 - Autres critères d’utilisation de notre site
Pour vous inscrire sur notre site, vous devez avoir au moins l'âge minimum requis pour donner votre propre consentement dans votre pays de résidence. Nous nous réservons le droit de vous retirer l'accès à notre site si nous avons des raisons de croire que vous n'avez pas l'âge minimum requis pour donner votre propre consentement dans votre pays de résidence.
Article 16 – Archivage et preuve
FFJDA archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du code civil.
Les registres informatisés de FFJDA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 – Règlement des litiges
Les présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.